Amnistie de prisonniers en Russie : quelques éléments d'explication

[Ce document est la traduction de l'article "Russia's Prison Amnesty" publié sur le site de Radio Free Europe Radio Liberty, pour toute interprétation ou vérification juridique, se reporter au document d'origine sur http://www.rferl.org/content/explainer-russia-prison-amnesty/25141915.html - Pour ce qui concerne l'affaire de l'Arctic Sunrise, se reporter ci-dessous au paragraphe "Est-ce que des détenus célèbres..."]

Amnistie de prisonniers en Russie : quelques éléments d'explication

On ne sait pas si l'ancien magnat du pétrole Mikhail Khodorkovsky (à gauche) et son ancien partenaire commercial Platon Lebedev (à droite) pourraient bénéficier du nouveau projet d'amnistie.

Par Claire Bigg

Le 19 octobre 2013

Le Conseil présidentiel des droits de l'homme en Russie a remis à Vladimir Poutine sa proposition pour une large amnistie de prisonniers visant à marquer le 20e anniversaire de l'adoption par la Russie de sa constitution post-soviétique. Jusqu'à un quart des détenus du pays pourraient être remis en liberté dans le cadre de cette amnistie.

Qui a pris l'initiative du projet d'amnistie ?

Le président russe Vladimir Poutine a donné pour mission à son conseil des droits de l'homme en septembre dernier d'établir une proposition pour une amnistie de prisonniers. Le 15 octobre, qui était la date butoir fixée par Vladimir Poutine, le conseil des droits de l'homme a soumis ses suggestions.

La proposition doit maintenant être examinée par la Douma, qui est chargée de promulguer l'amnistie. Cette amnistie vient marquer l'anniversaire des 20 ans de l'adoption de la constitution actuelle du pays, le 12 décembre 1993, qui a fait suite à l'effondrement de l'Union soviétique.

Qui peut bénéficier d'une remise en liberté dans le cadre de la proposition ?

Mikhail Fedotov, président du Conseil des droits l'homme, a qualifié l'amnistie de « large ».

Contrairement à une grâce, qui vise des cas individuels, une amnistie établit la liste des catégories de détenus éligibles à une remise en liberté. L'amnistie proposée s'applique aussi aux personne faisant actuellement l'objet de poursuites judiciaires, en abandonnant les charges qui pèsent contre eux et en clôturant leur dossier.

L'amnistie concerne les prisonniers purgeant une peine de moins de trois ans pour une infraction criminelle sans usage de la violence, à condition qu'il s'agisse de leur première condamnation. Pour les infractions criminelles résultant de la négligence, les personnes condamnées à une peine allant jusqu'à cinq ans sont éligibles. Les vétérans de guerre, les personnes âgées, les femmes enceintes, les femmes ayant des enfants en bas âge, les personnes souffrant de handicaps et les personnes atteintes d'une maladie en phase terminale entrent également dans le cadre de l'amnistie.

De plus, le Conseil suggère de libérer les détenus condamnés pour avoir participé à des manifestations, à condition qu'ils n'aient pas blessé quiconque gravement ou causé des dégâts matériels importants. Ceci concerne aussi les militants, notamment les éléments radicaux du Caucase-Nord, qui ont rendu les armes, à condition qu'ils ne purgent pas une peine pour des actes de violence.

Les personnes condamnées pour meurtre, enlèvement, torture, viol, trafic d'êtres humains ou d'autres crimes avec violence sont exclus de l'amnistie. C'est aussi le cas des récidivistes considérés comme dangereux et des personnes déjà amnistiées ou graciées par le passé.

Selon Kirill Kabanov, membre du Conseil des droits de l'homme, un quart du total des prisonniers détenus dans les prisons russes pourraient être libérés si la proposition est adoptée par le parlement. Ceci en ferait la plus importante des amnisties accordées à ce jour dans la Russie post-soviétique.

Est-ce que des détenus célèbres comme l'ancien dirigeant de compagnie pétrolière Mikhail Khodorkovsky ou les membres de Pussy Riot, Nadezhda Tolokonnikova et Maria Alyokhina, pourraient être libérés ?

Une attention particulière a été accordée à la question de savoir si l'amnistie s'étendra aux détenus considérés par les groupes de droits de l'homme comme des prisonniers politiques.

N. Tolokonnikova et M. Alyokhina, membres du collectif punk Pussy Riot, condamnées à deux ans de prison pour avoir organisé un happening contre le Kremlin dans une cathédrale de Moscou, correspondent techniquement aux critères de l'amnistie proposée. Toutes deux ont des jeunes enfants.

Selon M. Fedotov, Aleksei Navalny, chargé de mission anti-corruption et leader de l'opposition, qui a été condamné à une peine de cinq ans de prison avec sursis cette semaine pour détournement de fonds, pourrait aussi être éligible à l'amnistie.

Les observateurs sont divisés quant à savoir si Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev pourraient être libérés. Chacun d'entre eux a été condamné à deux reprises pour fraude présumée et évasion fiscale, ce qui laisse penser qu'ils ne relèvent pas de l'amnistie. Mais comme leurs peines ont été purgées de façon consécutive, ils ne peuvent pas ni l'un ni l'autre être considérés comme récidivistes.

Seuls trois des 25 accusés dans l'affaire de la place Bolotnaya, qui ont été accusés d'avoir participé à des émeutes de masse après avoir assisté à un rassemblement de l'opposition à Moscou l'année dernière, pourraient immédiatement bénéficier de l'amnistie.

Les charges qui pèsent contre Maria Baronova, qui s'est vue interdire de quitter Moscou, pourraient être abandonnées, car elle a un fils de 6 ans. Yelena Kokhtareva, qui a également interdiction de quitter Moscou pendant toute la durée de l'enquête et du procès, pourrait aussi être amnistiée en raison de son âge. Cela pourrait aussi être le cas de Konstantin Lebedev, qui a déjà été condamné à 30 mois de prison pour cette affaire.

Mikhail Kosenko, qui a été déclaré mentalement irresponsable et condamné à être interné en clinique psychiatrique par un tribunal la semaine dernière, n'est pas concerné par l'amnistie dans la mesure où la décision le disculpe officiellement.

Les autres accusés dans l'affaire Bolotnaya pourraient être amnistiés si leur peine d'emprisonnement ne dépasse pas trois ans, mais les chefs d'accusation portés à leur encontre sont passibles de peines allant jusqu'à 10 ans de prison.

Cependant, Poutine a indiqué qu'il n'exclut pas une amnistie pour les accusés de l'affaire Bolotnaya.

Quant aux 28 militants écologistes et aux deux journalistes arrêtés le mois dernier dans l'Arctique à bord d'un navire de Greenpeace, leurs chances d'être amnistiés semblent minces. Les accusations de piratage portées à leur encontre les excluent en effet de l'amnistie proposée, selon le journal « Novaya Gazeta ». [Note du traducteur : cet article a été publié avant la reclassification de l'affaire, les activistes de Greenpeace ne sont plus accusés de piraterie, mais de hooliganisme, qui dans le droit français se rapprocherait plus de « vandalisme ». Il s'agit d'un motif moins grave, passible d'une peine de prison moins lourde, pouvant aller jusqu'à 7 ans.]

Quels sont les avantages pour la Russie ?

Tout d'abord, une amnistie générale permettrait à la Russie de résoudre le problème de la surpopulation carcérale dans le pays.

Deuxièmement, Poutine a été vivement critiqué pour avoir lancé une vague de répression contre les dissidents depuis son retour au Kremlin l'an dernier pour un troisième mandat présidentiel.

Une vaste amnistie des prisonniers pourrait l'aider à apaiser ses détracteurs et contrer les accusations selon lesquelles il a eu recours au tribunaux pour écarter ses opposants.

Certains, comme Boris Nemtsov, une figure de l'opposition, considèrent que l'amnistie vise également à convaincre les dirigeants et les athlètes étrangers de participer aux Jeux olympiques de Sotchi l'an prochain.

Les défenseurs des droits de l'homme ont appelé à un boycott des Jeux de Sochi pour protester contre les nouvelles lois russes visant les homosexuels et d'autres minorités sexuelles, ainsi que contre le mauvais bilan global du Kremlin concernant les droits de l'homme.